Conditions générales de vente
- Champ d'application
1.1 Ces conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent la vente en ligne des produits proposés par Ma Reinette Ateliers sur le site web mareinette.com
Le site Internet www.mareinette.com est un service de la micro-entreprise Marie Fournier située à Achères, adresse URL du site : www.mareinette.com , email : contactmareinette@gmail.com immatriculée au RCS Tribunal de Commerce de Versailles - Immatriculation SIREN : 904 658 481
Le site internet Ma Reinette commercialise les produits suivants : Accessoires & décoration. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Ma Reinette
L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'il y a lieu, tout les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tout les autres frais éventuels exigibles ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
1.2 En passant une commande sur notre site, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV.
1.3 Toute commande effectuée par le client sur le site mareinette.com implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Ma Reinette et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 01 janvier 2033.
- Produits
2.1 Les produits proposés à la vente sont des accessoires et des articles de décoration.
2.2 Les photographies et descriptions des produits sont non contractuelles. Des variations (formes, couleurs, imperfections, traces) peuvent survenir en raison de la nature artisanale des produits.
- Commandes
Les commandes sont passées sur https://www.mareinette.com
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à : contactmareinette@gmail.com au jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h à 17h.
Toute commande figurant sur Ma reinette suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales sans exception, ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement immédiat de la part du client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation écrite de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
3.1 Le client peut passer commande en ajoutant des produits à son panier et en suivant le processus de commande indiqué sur le site.
3.2 Une fois la commande passée, le client recevra un e-mail de confirmation contenant les détails de sa commande.
3.3 Ma Reinette se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de suspicion de fraude. A noter que le fait de mettre un produit dans le panier n’assure aucune réservation sur ce produit tant que le paiement de ce produit n’a pas été réalisé.
3.4 DÉLAI DE FABRICATION : Tel que spécifié en en-tête du site, veuillez noter qu'un délai de fabrication de 1 à 2 semaines est requis pour chaque commande effectuée sur notre plateforme avant l'expédition du produit. Ce délai est fixe et non négociable, et ne peut être attribué à la responsabilité du vendeur. Il convient de distinguer ce délai de fabrication du délai de livraison précisé lors du paiement de la commande.
- Prix et Paiement
4.1 Les prix des produits sont indiqués en euros et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Des frais de transport applicables au jour de la commande sont applicables au jour de la commande.
La société Ma Reinette s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société Ma Reinette jusqu'au paiement complet du prix.
4.2 Le client dispose de plusieurs modalités de paiement. Par carte bancaire ou par tout autre système de paiement proposé au moment du paiement en ligne type Paypal.
4.3 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Ma Reinette. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
- Livraison
5.1 Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
5.2 Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation de la commande. (sauf cas contraire en case de livraison offerte par le vendeur : offre en vigueur
Les frais de livraison sont à la charge du client et varient en fonction des articles commandés et du transporteur choisi.
A défaut de mention contraire, dès que la commande du client dépasse 50€, et s'il réside en France métropolitaine, celui-ci peut bénéficier de la livraison offerte. Ceci se fera automatiquement lors du passage de la commande.
La livraison gratuite sera via le transporteur du choix de Ma Reinette et non nécessairement par le moyen indiqué lors du passage de commande.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, dans un délai de 20 jours ouvrés.
Ce délai peut varier lors d'offres promotionnelles ou de période de fêtes sans que ce dernier ne soit préjudiciable à Ma Reinette. Lors de congés, la date d'expédition sera indiquée au client lors du passage de sa commande.
En cas de retard de livraison par le transporteur (selon celui choisi par le client), le client ne pourra demander de dédommagement à Ma Reinette.
De même qu’en cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, colis non reçu, colis vide…), le client devra déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer Ma Reinette dans les 2 jours suivants la réception de la commande. Ma Reinette ne sera pas tenue responsable en cas de problèmes d’acheminement.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.
Avec l'envoi via colis privé, vous recevrez un mail et un sms pour vous informer de l'arrivée de votre colis. Vous disposerez de 10 jours ouvrés pour reprogrammer votre livraison et ou pour récupérer votre colis en relais. Passé ce délai, votre commande sera retournée à l'expéditeur.
Vous aurez ensuite le choix d'un remboursement, ou d'un renvoi.
Dans le cadre du remboursement, vous serez remboursé des articles reçus, moins les frais de ports initiaux. Dans le cadre d'un renvoi, vous devrez vous acquitter des nouveaux frais de ports.
Choix de livraison
La poste:
- Lettre suivie: Dépôt en boîte aux lettres. Aucune assurance en cas de perte/vol/détérioration de la poste. Les marchandises voyagent toujours à vos risques et périls.
- Colissimo vers la France: Dépôt en boîte aux lettres. Remboursement à la hauteur de 23€/kilos en cas de perte/vol/dété
Mondial relay:
- Colis vers la Belgique et le Luxembourg: Dépôt en point relais. Remboursement à la hauteur de 25€ en cas de perte/vol/dété
- Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à créer un échec au droit de rétractation.
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client doit formuler sa volonté de se rétracter non équivoque en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contactmareinette@gmail.com
Les frais liés à la réexpédition du produit concerné sont à la charge exclusive du client.
Lorsque le droit de rétractation est exercé et sous réserve de la restitution conforme du produit, Ma Reinette procédera au remboursement des sommes versés au client, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Malgré le soin apporté lors des préparations des commandes, il se peut qu'un article arrive endommagé. Le client disposera donc de 24h pour en avertir Ma Reinette par courrier électronique après réception de l'article et demander un échange ou remboursement. Passé ce délai, Ma Reinette ne peut se tenir responsable de l'article défectueux et/ou effectuer un remboursement.
Attention, aucun article personnalisé ne sera repris, échangé ou remboursé.
- Disponibilité
Les articles présents sur le site https://www.mareinette.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, Ma Reinette l’en informera par courrier électronique sous 3 jours. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le remboursement sera effectué.
- Garantie
9.1 Les produits sont garantis contre les vices cachés conformément à la législation en vigueur.
- Responsabilité
10.1 Ma Reinette ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des produits.
Les produits proposés sur Ma Reinette sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société Ma Reinette ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société Ma Reinette ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Ma Reinette invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Enfin la responsabilité de la société Ma Reinette ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
- Protection des Données Personnelles
11.1 Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci et peuvent être communiquées aux partenaires de Ma Reinette impliqués dans l'exécution de la commande.
11.2 Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
- Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
- Force majeure
14.1 Ma Reinette ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté.
- Litiges et Droit Applicable
15.1 Les présentes CGV, tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes ainsi que les droits et les obligations des parties aux présentes, sont exclusivement régies par le droit français.
15.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Versailles et sera régi par le droit français applicable.
16. Mediation
Conformément aux articles L.616-1 ET R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux